Convention-CEDAW-Tunisie-Hafidha Chekir : Hafidha Chekir ignore que 8 États n'ont pas encore ratifié CEDAW, dont les Etats-Unis d'Amérique et que 79 États ont émis des déclarations et réserves à CEDAW et que 83 États n'ont pas ratifié encore le Protocole

Index de l'article

"Hafidha Chekir" est une femme tunisienne de tendance politique féministe, membre du bureau directeur de l'Association féministe tunisienne ", à savoir l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates " ( A.T.F.D.) et exerce actuellement en sa qualité de professeur de droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.

Actuellement, Hafidha Chekir appartient politiquement à la coalition politique dite " l'Union pour la Tunisie " dirigée sous la houlette de Béji Caïd Essebsi ( voir infra sous 8 ).

Hafidha Chekir fait partie de l'équipe des enseignants universitaires tunisiens de droit public appartenant à l'école de Yadh Ben Achour qui au temps du dictateur Ben Ali ont rendu d'importants services juridiques à son régime politique  comme  les enseignants : Farhat Horchani, Mohamed Ridha Jenayeh, Slim Loghmani, Mounir Snoussi, Mohamed Chafik Sarsar, Gazi Ghraïri, Mustapha Ben Letaief, Rafaa Ben Achour qui est le frère de Yadh Ben Achour, Sana Ben Achour qui est la soeur de Yadh Ben Achour, Mohamed Salah Ben Aïssa, etc... A l'époque de Ben Ali, ces enseignants universitaires ont été considérés par le président déchu Ben Ali comme son élite intellectuelle...

Au cours de l'année 2011, Yadh Ben Achour a désigné " Hafidha Chekir " pour faire partie des membres du Comité du groupe d'experts de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) qui a fonctionné  dès le 15  mars 2011 jusqu'au 13 octobre 2011). D'ailleurs, les membres de ce Comité du groupe d'Experts désignés par Yadh Ben Achour ont été majoritairement des enseignants universitaires tunisiens appartenant à l'école de Yadh Ben Achour dont les noms ont été rappelés supra...

Récemment vers la fin du mois d'avril 2013 , Hafidha Chekir a été désigné conjointement avec Yadh Ben Achour et Chafik Sarsar en compagnie de quelques autres enseignants de droit public  pour faire partie de la Commission des experts chargée de finaliser le troisième projet de la Constitution tunisienne. On ne sait pas si réellement, Hafidha Chekir et Yadh Ben Achour ainsi que Chafik Sarsar ont réellement refusé de faire  partie de cette Commission ou ont-ils accepté de travailler dans la clandestinité au sein de cette Commission ?

En dépit de ses activités politiques et professionnelles, ce qui est surprenant c'est que "Hafidha Chekir" semble ignorer l'état actuel des ratifications de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" ( CEDF, selon le sigle français ou CEDAW selon le sigle anglais dérivant de " Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women").

" Hafidha Chekir " semble ignorer également qu'aujourd'hui 79 États parmi les 187 États parties qui ont ratifié la Convention CEDAW continuent à maintenir leurs réserves et déclarations à la Convention CEDAW. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application des dispositions de la Convention Cedaw dans le monde...

De même, "Hafidha Chkir" semble ignorer que 83 États parmi ces 187 États parties à la Convention CEDAW n'ont pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW. Ce qui prouve que la Convention CEDAW est encore mal appliquée dans le reste du monde.

Au cours d'une table ronde organisée le 6 mai 2013 par l'Association féministe tunisienne appelée " la Coalition pour les femmes de Tunisie" en collaboration avec le " Réseau méditerranéen des droits de l’Homme ", "Hafidha Chekir" a affirmé que seuls deux États n'ont pas encore ratifié la Convention CEDAW, à savoir le Soudan et la Somalie.

Ces déclarations affirmées par " Hafidah Chekir " au cours de cette table ronde précitée ont été rapportées dans un article publié le 06 mai 2013 par le site tunisien internet " DIRECTINFO ", article intitulé : " la campagne de dénigrement de la CEDAW sera suivie par une remise en cause des conventions de défense des droits humains".

Dans cet article précité en date du 6 mai 2013 intitulé " la campagne de dénigrement de la CEDAW sera suivie par une remise en cause des conventions de défense des droits humains" ", il est rapporté les propos suivants imputés à Hafidha Chekir :

"Madame Chakir Hafidha a aussi expliqué que les principes contenus dans la CEDAW sont les mêmes que ceux énoncés dans la déclaration internationale des droits de l’Homme, soulignant que 187 États ont adopté la CEDAW, dont 19 pays arabes parmi lesquels le Qatar. Seuls la Somalie et le Soudan n’ont pas encore adopté cette convention."

Voir pour cet article, l'adresse de cet article sur Internet :

http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/05/06/tunisie-la-campagne-de-denigrement-de-la-cedaw-sera-suivie-par-une-remise-en-cause-des-conventions-de-defense-des-droits-humains/

Ces affirmations tenues par "Hafidha Chekir" sont erronées et surprenantes de la part d'un professeur de droit public et dénote ou son ignorance de l'état des ratifications de la Convention Cedaw ou sa mauvaise foi...!

En effet, ce n'est pas seulement le Soudan et la Somalie qui n'ont pas à ce jour ratifié la Convention Cedaw comme l'a affirmé faussement "Hafidha Chekir" mais il existe encore jusqu'à ce jour d'autres États qui refusent de ratifier la Convention CEDAW, notamment les États-Unis d'Amérique...!

Contrairement à ce qui a été affirmé par Hafidha Chekir, ce sont aujourd'hui huit États qui continuent à refuser de ratifier la Convention CEDAW, à savoir :

1- les États-Unis d'Amérique (U.S.A.), 2- la Birmanie, 3- le Soudan, 4- le Soudan du Sud, 5- la Somalie, 6- le Palaos, 7- l'Iran, 8- les Îles Tonga !

Alors que les Etats-Unis d'Amérique prétendent aujourd'hui se présenter aux yeux du monde comme le porte-parole de la défense des droits des femmes dans le monde, il est quand même étonnant de voir les États-Unis d'Amérique continuer à refuser la ratification de la Convention Cedaw....! Hafidha Chekir doit savoir que jusquà ce jour, les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas ratifié la Convention Cedaw et ne sont pas membre de cette Convention Cedaw...!

Hafidha Chekir doit savoir que ce n'est pas seulement  le Soudan et la Somalie qui à ce jour n'ont pas ratifié la Convention CEDAW, mais aussi les Etats-Unis d'Amérique, la Birmanie, le Soudan du Sud, le Palaos,  l'Iran et les Îles Tonga qui n'ont pas encore, à ce jour, ratifié la Convention CEDAW.

Si aujourd'hui, 187 États ont ratifié la Convention CEDAW, il est porté à la connaissance de "Hafidha Chekir" que parmi ces 187 États qui ont ratifié la Convention CEDAW, on compte aujourd'hui 79 États parties à la Convention CEDAW qui ont émis des réserves ou des déclarations à la Convention CEDAW, constituant un pourcentage de 42 % du total des 187 États ayant ratifié la Convention CEDAW : ce qui constitue un sérieux obstacle quant à l'application de cette Convention CEDAW.

Voir pour les sources citées en référence en ce qui concerne l'état des ratifications de la Convention CEDAW ainsi que pour les réserves et déclarations à la Convention CEDAW, voir le document en référence suivant :

"NATIONS-UNIES-COLLECTION DES TRAITES" : État au 10 mai 2013- CHAPITRE IV- DROITS DE L'HOMME, Sous 8 - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ( CEDAW ).

Ce document des Nations-Unies cité en référence sur l'état des ratification de la Convention CEDAW ainsi que les déclarations et réserves à cette Convention est disponible sur INTERNET dont voici l'adresse pour le Consulter :

http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=fr
sous la rubrique UNTC.

De même, le professeur de droit public  "Hafidha Chekir " doit savoir qu' à la date du 12 mai 2013, on compte seulement 104 États parties à la CEDAW qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW et que 83 États parties à la Convention Cedaw n'ont pas ratifié à ce jour le Protocole facultatif à la Convention Cedaw. Ces 83 États parties à la Convention CEDAW qui jusqu'à ce jour n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW représentent environ 44% du total des États parties à la Convention Cedaw qui est actuellement de 187 États parties. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application et la mise en oeuvre de la Convention Cedaw, obstacle dressé par 83 État parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié à ce jour son Protocole facultatif...!

Il est à souligner à l'attention de " Hafidha Chekir " que le Protocole facultatif à la Convention CEDAW intervient pour mettre en oeuvre la Convention CEDAW puisque c'est ce Protocole facultatif à la CEDAW qui a institué un Comité CEDAW composé de 23 Experts internationaux chargés de contrôler la mise en application de la Convention CEDAW. Sans la ratification de ce protocole CEDAW, la Convention CEDAW ne pourrait pas avoir le suivi concernant sa mise en oeuvre et son application... Ces 83 États qui à ce jour n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW, ne sont pas soumis obligatoirement à l'obligation de transmettre les rapports au Comité Cedaw et ne sont pas soumis à l'obligation d'être auditionnés et de répondre aux recommandations du Comité CEDAW... Il est à se demander pourquoi le  Professeur de droit public "Hafidha Chekir" n'avait pas mentionné dans l'article précité la réalité de ces 83 États parties à CEDAW qui n'ont pas ratifié encore le Protocole facultatif à CEDAW ?

Pour les sources concernant l'état des ratifications du Protocole facultatif à CEDAW, voir le document en référence provenant des :

" NATIONS-UNIES-COLLECTION DES TRAITES- CHAPITRE IV : DROITS DE L'HOMME" sous 8-b : "Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes"

Ce document des Nations-Unies cité en référence sur l'état des ratification du Protocole facultatif à CEDAW est disponible sur Internet et peut être consulté à l'adresse Internet suivante :

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b&chapter=4&lang=fr

sous la rubrique suivante :
b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de ... - UNTC.

En Tunisie, la situation des droits de la femme est satisfaisante si on la compare à ce qui se passe ailleurs dans le monde.

Et malgré cela, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 marquant la fin du régime du dictateur Ben Ali, l'application de la Convention Cedaw est devenue la priorité des priorités revendiquée au détriment de la réalisation des objectifs les plus importants qui ont amené le peuple tunisien à se soulever, tels que le chômage qui touche l'ensemble des catégories sociales, la situation économique de la Tunisie en récession, le surendettement des ménages, la hausse des prix des produits de première nécessité, l'insécurité, la corruption, etc...

Aujourd'hui, l'ensemble de ces problèmes ( chômage, insécurité, vie chère, corruption, etc..) qui intéressent au premier rang le peuple tunisien ont été délaissés au profit d'une revendication qui n'intéresse que peu le peuple tunisien, à savoir : l'application intégrale de la Convention Cedaw.

Dans cette présente étude, la vérité doit être portée à la connaissance des associations féministes tunisiennes et leurs dirigeants comme Ahlem Belhaj, Sana Ben Achour, Hafidha Chekir, et autres féministes tunisiennes , sur l'état des ratifications de la Convention CEDAW et son Protocole facultatif, en mentionnant en toute clarté, les 79 États parties à CEDAW qui ont émis des réserves et déclarations à cette Convention Cedaw ainsi que les 83 États qui n'ont pas à ce jour ratifié le protocole facultatif à la Convention CEDAW.

Cette vérité concernant l'état des ratifications de la Convention CEDAW tend à démontrer pour les associations féministes tunisiennes que la Convention CEDAW est trop appliquée en Tunisie alors que cette Convention CEDAW est peu  appliquée dans le reste du monde...!

A ce sujet, il serait intéressant de passer en revue, en mentionnant :

- les États parties à la Convention Cedaw

- les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw,

- les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw,

- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié son Protocole facultatif.


 1- Les États parties à la Convention Cedaw.


Au jour du 12 mai 2013, on dénombre 187 États parties à la Convention Cedaw et qui sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Algérie , 4- Allemagne, 5- Andorre, 6- Angola, 7- Antigua-et-Barbuda, 8- Arabie saoudite, 9- Argentine, 10- Arménie, 11-Australie, 12- Autriche, 13- Azerbaïdjan, 14 -Bahamas, 15- Bahreïn, 16- Bangladesh, 17- Barbade,18- Bélarus, 19- Belgique, 20- Belize, 21- Bénin, 22- Bhoutan, 23- Bolivie (État plurinational de) , 24- Bosnie-Herzégovine, 25- Botswana, 26- Brésil, 27- Brunéi Darussalam, 28- Bulgarie, 29-Burkina Faso,30-Burundi, 31- Cambodge, 32- Cameroun, 33- Canada, 34- Cap-Vert, 35-Chili, 36- Chine, 37-Chypre, 38-Colombie,39- Comores, 40-Congo, 41-Costa Rica, 42- Côte d’Ivoire, 43- Croatie, 44- Cuba, 45- Danemark, 46- Djibouti, 47-Dominique, 48-Egypte , 49-El Salvador,50-Émirats arabes unis, 51- Équateur, 52- Érythrée, 53- Espagne, 54- Estonie, 55- Éthiopie, 56- Ex-République yougoslave de Macédoine, 57-Fédération de Russie, 58- Fidji, 59- Finlande, 60- France, 61- Gabon, 62-Gambie, 63- Géorgie, 64- Ghana, 65- Grèce, 66- Grenade, 67-Guatemala, 68-Guinée, 69-Guinée équatoriale, 70-Guinée-Bissau, 71-Guyana, 72-Haïti, 73- Honduras, 74- Hongrie, 75- Îles Cook, 76- Îles Marshall, 77-Îles Salomon, 78- Inde, 79- Indonésie, 80- Irak, 81- Irlande, 82- Islande, 83- Israël, 84- Italie, 85- Jamaïque, 86- Japon, 87-Jordanie, 88- Kazakhstan, 89- Kenya, 90-Kirghizistan, 91-Kiribati, 92-Koweït, 93- Lesotho, 94-Lettonie, 95- Liban, 96-Libéria,97- Libye, 98 - Liechtenstein, 99-Lituanie, 100-Luxembourg,101- Madagascar,102- Malaisie, 103- Malawi, 104-Maldives, 105-Mali, 106-Malte, 107-Maroc, 108- Maurice, 109- Mauritanie, 110-Mexique, 111- Micronésie (États fédérés de),112- Monaco, 113- Mongolie, 114-Monténégro, 115- Mozambique, 116-Myanmar, 117- Namibie, 118- Nauru, 119-Népal, 120- Nicaragua, 121-Niger, 122-Nigéria, 123- Norvège, 124- Nouvelle-Zélande, 125- Oman, 126-Ouganda, 127-Ouzbékistan, 128-Pakistan, 129-Panama, 130-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 131-Paraguay, 132-Pays-Bas,134- Pérou, 135- Philippines, 136- Pologne, 137-Portugal, 138-Qatar, 139- République arabe syrienne, 140-République centrafricaine, 141-République de Corée, 142-République de Moldavie, 143-République démocratique du Congo,144- République démocratique populaire lao, 145-République dominicaine, 146-République populaire démocratiquede Corée, 147- RépubliSerbie, Seychelles, Sierra Leone, 162-Singapour, 163- Slovaquie, 164-Slovénie, 165-Sri Lanka, 166-Suède, 167-Suisse, 168-Suriname,169- Swaziland, 170-Tadjikistan, 171-Tchad, 172-Thaïlande, 173-Timor-Leste, 174-Togo,175- Trinité-et-Tobago, 176-Tunisie, 177-Turkménistan, 178-Turquie, 179-Tuvalu,180- Ukraine, 181-Uruguay, 182-Vanuatu, 183-Venezuela (République bolivarienne du), 184-Viet Nam, 185-Yémen, 186-Zambie, 187-Zimbabwe.

Source : "Nations Unies- Collection des Traités- Chapitre IV- In 8

Pour les États parties à la Convention Cedaw : voir le site internet : UNTC des Nations Unies Collections des Traités :

http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=fr

sous la rubrique :
Convention sur l'élimination de toutes les formes
treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-...


 2- Les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw.

Il est intéressant de signaler que jusqu'à ce jour, des États membres des Nations Unies refusent de ratifier la Convention Cedaw comme les États suivants :

les États-Unis, la Birmanie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Somalie, le Palaos, l'Iran, les Îles Tonga !

Comme on le remarque les États-Unis qui sont le leadership dans les luttes féministes n'ont pas encore ratifié la Convention Cedaw et par conséquent ne sont pas à ce jour membres à cette Convention...!

Comme on le constate, les États-Unis d'Amérique qui passent pour être les défenseurs des droits de la femme dans le monde refusent toujours de ratifier la Convention Cedaw...!

 3- Les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw.

D'autres part, en ratifiant la Convention Cedaw, un grand nombre d'États ont émis des réserves et des déclarations vidant la Convention Cedaw de son objectif.

Ces réserves mettent en obstacle l'application de la Convention Cedaw, notamment les réserves à l'article 2, 9, 15 et 16 de la Convention Cedaw.

L'article 2 de la Convention Cedaw engage les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour "modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ".

L'article 9 de la Convention Cedaw impose aux États parties d'accorder " aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ".

L'article 15 paragraphe 4 consacre l'égalité entre hommes et femmes devant la loi, notamment aux droits reconnus aux hommes et femmes de circuler librement.

L'article 16 énonce une égalité des droits et des responsabilités entre l'homme et la femme au cours du mariage et sa dissolution, les mêmes droits et responsabilités en tant que parent, ainsi qu'en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, les mêmes droits personnels au mari et la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d'une profession , les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, etc...

Les réserves portant sur l'application de la Convention CEDAW n'ont pas été édictées uniquement par des États arabo-musulmans comme on le laisse croire, mais également par des pays occidentaux réputés défenseurs des droits de la Femme comme :

la France, l'Allemagne, la Belgique, Canada, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, Israêl, l'Italie, le Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, Slovaquie, Suisse.

Au jour du 11 mai 2013, on compte environ 79 États membres de la Convention Cedaw qui maintiennent leurs réserves ou leurs déclarations à la Convention Cedaw.

Dans l'ensemble, voici les États membres à la Convention Cedaw qui jusqu'à ce jour maintiennent leurs réserves et déclarations à la Convention Cedaw :

1-Algérie, 2-Allemagne, 3-Arabie-Saoudite, 4-Argentine, 5-Australie, 6-Autriche, 87Bahama, 8-Bahrein,9-Bangladesh, 10-Biolorussie,11- Belgique,12- Brésil,13- Brunéi Daressalam, 14-Bulgarie,15- Canada, 16-Chili, 17- Chine, 18-Chypre, 19-Cuba, 20-Egypte, 21-El-Salvador, 22-Emitats Arabes Unis, 23-Espagne, 24- Ethiopie 25-Fédération de Russie, 26- Fidji, 27-France, 28-Hongrie, 29-Iles Cook, 30-Inde, 31-Indonésie, 32-Irak, 33-Irlande, 34-Israêl, 35-Italie, 36-Jamaïque, 37- Jordanie, 38- Koweit, 39-Lesotho, 40-Liban, 41-Lybie, 42-Liechtenstein,, 43--Luxembourg, 44-Malaisie, 45-Malawi, 46-Maldives, 47-Malte, 48-Maroc, 49-Maurice, 50- Mauritanie, 51-Mexique,52- Micronésie,53- Monaco, 54-Mongolie, 55-Myanmar, 56-Niger, 57-Nouvelle-Zélande, 58-Oman, 59-Pakistan, 60-Pays-Bas, 61-Pologne, 62-Qatar, 63-République Arabe Syrienne ,64- République de Corée, 65-République Populaire démocratique de Corée, 66-République Tchèque, , 67- Roumanie, 68-Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, 69--Singapour, 70--Slovaquie, 71--Suisse, 72-Thaïlande, 73-Trinité-et-Tobaggo, 74-Tunisie ( les réserves ont été levées mais non encore notifiées à l'O.N.U), 75-Turquie, 76-Ukraine, 77-Venezuela, 78-Vietnam, 79-Yemen.

 4- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations.

Au jour du 12 mai 2013, les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Andorre, 6- Angola, 4- Antigua-et-Barbuda, 5- Arménie, 6- Azerbaïdjan, 7- Barbade, 8-- Belize, 9- Bénin, 10- Bhoutan, 11- Bolivie (État plurinational de) 12- Bosnie-Herzégovine, 13- Botswana, 14-Burkina Faso, 15-Burundi, 16- Cambodge, 17- Cameroun,, 18- Cap-Vert, 19-Colombie, 20- Comores, 21-Congo, 22-Costa Rica, 23- Côte d’Ivoire, 24- Croatie, 25- Danemark, 26- Djibouti, 27-Dominique, 28- Équateur, 29- Érythrée, 30- Estonie, 31- Ex-République yougoslave de Macédoine, 32- Finlande, 33- Gabon, 34-Gambie, 35- Géorgie, 36- Ghana, 37- Grèce, 38- Grenade, 39-Guatemala, 40-Guinée, 41-Guinée équatoriale, 42-Guinée-Bissau, 43-Guyana, 44-Haïti, 45-Honduras, 46- Îles Marshall, 47-Îles Salomon, 48- Islande, 49- Japon, 50-- Kazakhstan, 51- Kenya, 52-Kirghizistan, 53-Kiribati, 54-Koweït, 55-Lettonie, 56-Libéria, 57-Lituanie, 58- Madagascar, 59-Mali, 60-Monténégro, 61- Mozambique, 62- Namibie, 63- Nauru, 64-Népal, 65- Nicaragua, 66-Nigéria, 67- Norvège, 68-Ouganda, 69-Ouzbékistan, 70-Panama, 71-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 72--Paraguay, 73-Pérou, 74- Philippines, 75-Portugal, 76-République centrafricaine, 77-République de Moldavie, 78-République démocratique du Congo,79- République démocratique populaire lao, 80-République dominicaine, 81-République-Unie de Tanzanie, 82- Rwanda, 83-Sainte-Lucie, 84- Saint-Kitts-et-Nevis, 85- Saint-Marin, 86-Saint-Vincent-et-les Grenadines, 87- Samoa, 88- Sao Tomé-et-Principe, 89- Sénégal, 90-Serbie, 91-Seychelles, 92-Sierra Leone, ,93-Slovénie, 94--Sri Lanka, 95-Suède, 96--Suisse, 97-Suriname,98- Swaziland, 99-Tadjikistan,100 -Tchad, 101-Timor-Leste, 102-Togo,103-Turkménistan, 104-Tuvalu,105-Uruguay, 106-Vanuatu, 107-Zambie, 108-Zimbabwe.

Il est à remarquer que parmi ces 108 États membres à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves ou déclarations à cette Convention Cedaw un grand nombre d'Etats membres continuent après tout à ne pas appliquer les principales dispositions de la Convention Cedaw.

Lorsqu'un État ratifie la Convention Cedaw sans émettre des réserves à cette Convention, cela ne signifie pas que cet État membre applique la Convention Cedaw...!

D'ailleurs, la grande majorité de ces États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis des réserves à cette Convention et qui continuent à ne pas appliquer ses principales dispositions appartiennent aux pays en voie de développement, notamment :

- les États d'Asie centrale comme : l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Sri- Lanka , leTadjikistan, le Turkménistan, etc...

- ou les États africains comme les États suivants :

Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland,Tchad,Togo, Zambie, Zimbabwe.

Ce qui est paradoxal, c'est que les pays occidentaux qui prétendent appliquer au mieux la Convention Cedaw ont émis beaucoup de réserves et de déclarations à la Convention Cedaw alors que les pays en voie de développement africains et asiatiques qui n'appliquent pas au mieux la Convention Cedaw n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves à la Convention Cedaw...!

 5- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw.


Le Protocole facultatif à la Convention Cedaw n'a été ratifié jusqu'à ce jour que par environ 104 États parmi les 187 États membres à la Convention Cedaw. Ce qui implique que les États qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw échappent à tout contrôle en ce qui concerne l'application de la Convention Cedaw puisque c'est par le biais du Comité sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes institué par le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que ce contrôle trouve sa mise en oeuvre.

Un État ne peut pas ratifier le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que si au préalable il a ratifié cette Convention Cedaw.

Au jour du 12 mai 2013, on compte 104 États membres qui ont ratifié le protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui sont les suivants :

1-Albanie, 2-Allemagne, 3-Afrique du Sud, 4-Andorre, 5-Angola, 6-Antigua et Barbuda, 7-Argentine, 8-Arménie, 9-Australie, 10-Autriche, 11- Azerbaïdjan, 12-Bangladesh, 13-Bélarus, 14-Belgique, 15-Belize, 16-Bolivie, 17-Bosnie-Herzégovine, 18-Botswana, 19-Brésil, 20-Bulgarie,21- Burkina Faso, 22-Cambodge, 23-Cameroun, 24-Canada, 25-Cap Vert; 26-Chypre, 27-Colombie, 28-Costa Rica, 29-Côte d'Ivoire, 30-Croatie, 31-Danemark, 32-Équateur, 33- Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, 34-Fédération de Russie, 35-Finlande, 36-France, 37-Gabon, 38-Géorgie,39-Ghana, 40-Grèce, 41-Guatemala, 42-Guinée-Bissau, 43-Guinée Equatoriale, 44-Hongrie, 45- Iles Cook, 46-Iles Salomon, 47-Irlande, 48-Islande, 49-Italie, 50-Kazakhstan, 51-Kirghizistan, 52-Lesotho, 53-Libye, 54-Liechtenstein, 55- Lituanie, 56-Luxembourg, 57- Maldive, 58-Mali, 59-Maurice, 60-Mexique, 61-Mongolie, 62-Monténégro, 63-Mozambique, 64-Namibie, 65-Népal, 66-Niger, 67-Nigeria, 68-Norvège, 69--Nouvelle- 70-Zélande, 71-Panama, 72- Paraguay, 73-Pays-Bas, 74- Pérou, 75-Philippines, 76-Pologne, 77-Portugual, 78- République de Corée, 79-République de Moldavie, 80-République dominicaine, 81-République tchèque, 82-République-unie de Tanzanie, 83-Roumanie, 84- Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 85-Rwanda, 86-Saint-Kitts-et-Nevis, 87-Saint-Marin, 88-Sénégal, 89-Serbie, 90-Seychelles, 91-Slovaquie, 92-Slovénie, 93-Sri Lanka, 94-Suède, 95-Suisse, 96-Thaïlande, 97-Timor-Leste, 98-Tunisie, 99-Turkménistan, 100-Turquie, 101-Ukraine, 102-Uruguay, 103-Vanuatu , 104-Venezuela.

Certains de ces États qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw ont déclarations ne reconnaissant pas les compétences du Comité Cedaw : ce qui vide complètement ce Protocole facultatif de son application. Ces Etats sont les suivants :

1- Bangladesh, 2- Bélize, 3-Colombie, 4- Cuba.

A titre d'exemple, la déclaration de Cuba vis-à-vis du Protocole facultatif à la CEDAW est la suivante :

" Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole ".

Source : Nations Unies - Collection des Traités; Chapitre IV : droits de l'Homme. In 8 b- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Pour ce Protocole facultatif à la Convention Cedaw : voir le site internet suivant des Nations Unies :

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b&chapter=4&lang=fr

Sous la rubrique :
b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de ... - UNTC
treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b..

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