Le divorce en Tunisie : une réforme s'impose impérieusement.

Durant les trois dernières décennies, on a assisté en Tunisie à l'augmentation sensible des demandes de divorce.

Bien que certaines études tunisiennes se rapportant au divorce en Tunisie ont été effectuées en 2008 et 2009, la situation actuelle en Tunisie en 2013 ,ne s'est guère améliorée et les demandes de divorce continuent chaque année à augmenter.


D'après des études qui ont été faites en 2009 par le Ministère de la femme de Tunisie, le nombre de divorces enregistrés en 2008 a atteint 9127 contre 16 mille mariages conclus la même année pour une population de 10 328 900 habitants en 2008. Selon cette étude, 50 % des affaires de divorces qui ont été prononcés par les tribunaux en 2008 ont été à l'initiative des femmes. D'après les statistiques tunisiennes, la Tunisie se place dans le quatrième rang dans le classement mondial pour ce qui est du taux le plus élevé de divorce.
Pour toutes ces questions, voir l'article intitulé " le gouvernement divisé sur le chiffre du divorce ", paru en date du 10 août 2009, sur le site tunisien suivant : Temps Fort

http://www.gnet.tn/temps-fort/le-gouvernement-divise-sur-les-chiffres-du-divorce/id-menu-325.html

sous la rubrique :
Le gouvernement divisé sur les chiffres du divorce | Temps Fort
www.gnet.tn/temps-fort/le...divise-sur...divorce/id-menu-325.html

La Tunisie connaît en moyenne plus de 12.000 divorces par an pour une population de 10.777.500 en 2012 selon l'Institut National de la Statistique de Tunisie. Plus de la moitié des divorces interviennent à l'initiative des femmes. La Tunisie se place dans le quatrième rang dans le classement mondial pour ce qui est du taux le plus élevé de divorce.

Selon un article intitulé " les tunisiennes fâchées avec le mariage ", paru à la revue " Jeune Afrique " écrit par Fawzia Zouari, en date du 16 octobre 2006, , il est précisé en ce qui concerne l'augmentation du nombre des divorces en Tunisie : qu'en " 2005, 50 % des demandes de divorce en Tunisie ont été déposées par des femmes. Sur les quelques 16 000 affaires jugées (plus de 11 500 ont donné lieu à un verdict de séparation), environ 8 000 ont en effet été portées devant les tribunaux par les épouses.

Pour lire cet article intitulé " Les Tunisiennes fâchées avec le mariage " , voir le site de Jeune Afrique sur l'adresse suivante : http://www.jeuneafrique.com/Article/LIN15106lestuegaira0/Actualite-Afrique--les-tunisiennes-fachees-avec-le-mariage.html
sous la rubrique :
Demandes + Divorce + Tunisie + Femmes
africa.jeuneafrique.com/demandes-divorce-tunisie-femmes.html

Dans un autre article écrit par " Hachemi Khalladi " intitulé " e taux de divorce atteint des proportions inquiétantes ", paru le 27 juillet 2008 au quotidien tunisien " le Temps ", cet auteur souligne en rappelant :

" qu'il y a un dicton bien de chez nous qui dit : « En été, à la salle des fêtes, en hiver, au palais de justice. », allusion faite aux couples qui se marient pendant la saison estivale et divorcent en hiver. 12557 cas de divorce ont été enregistrés en Tunisie, en 2005, et d'après des statistiques de 2007, la Tunisie a le quatrième taux de divorce le plus élevé dans le monde ".

Cet échec social doit inciter les responsables tunisiens à lui trouver des solutions en apportant une réforme en matière de divorce, réforme qui devient de plus en plus nécessaire et aussi urgente.

Les dispositions régissant le divorce en Tunisie sont contenues essentiellement dans l'article 31 et suivants du Code du statut personnel.

Ce "Code du statut personnel" (C.S.P.) contient 212 articles répartis sur 12 chapitres, articles qui ont été proposés en 1956 par Habib Bourguiba, en tant que premier ministre de l'époque et Président du Conseil du Royaume de Tunisie dirigé par le Bey Mohamed Pacha Bey.

L'ensemble des dispositions du CSP ont fait l'objet de la loi n° 59-77 du 19 juin 1956, loi qui a été promulguée le 13 août 1956 par le Roi (Bey) du Royaume de Tunisie Mohamed Pacha Bey. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1957. Ces articles réunis sous forme d'un Code visent à promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme dans beaucoup de domaines.

Ce Code du statut personnel ( CSP) a été modifié plusieurs fois sous le régime de Bourguiba et sous le régime de Ben Ali par l'effet des lois suivantes :

Les modifications apportées au CSP sous le régime du président Habib Bourguiba :

- Décret-loi n° 62-21 du 30 août 1961, modifiant l'article 32 du CSP

- Décret n° 64-1 du 20 février 1964 , modifiant les articles 5, 18 et 21 du CSP

- Loi n° 64-17 du 28 mai 1964, introduisant le livre XII intitulé " les donations"

- Loi n° 66-49 du 3 juin 1966, modifiant les articles 57, 64 et 67 du CSP

- Loi n° 81-7 du 18 février 1981, modifiant certains articles du CSP.

Les modifications apportées au CSP sous le régime du président Ben Ali :

- Loi n° 92-48 du 4 mai 1992, modifiant l'article 204 du CSP,

- Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant modifications de certains articles du CSP,

- Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006, complétant les dispositions du CSP,

- Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, modifiant certains articles du CSP,

- Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008, modifiant certains articles du CSP.

Si plusieurs révisions ont été apportées au " Code du statut personnel" (CSP) du temps du président Bourguiba comme du Temps du président déchu Ben Ali, ces diverses révisions constituent une raison incontestée pour poursuivre encore la révision de ce " Code du statut personnel " dont les dispositions semblent aujourd'hui être dépassées par les évènements.

Toutefois, ces révisions du Code du statut personnel ( CSP ) qui ont été entreprises par Bourguiba et par Ben Ali n'ont pas été opérées d'une façon démocratique mais ont été parachutées et imposées au peuple tunisien dans le cadre de l'instauration d'une politique inspirée d'un féminisme d'Etat sous le contrôle de Bourguiba et de Ben Ali.

Les révisions du CSP qui ont été introduites par Ben Ali, ont été imposées au peuple tunisien sans le consulter puisque les représentants du peuple tunisien à l'époque de Ben Ali, à savoir les élus de la Chambre des députés et de la chambre des Conseillers qui ont opéré ces révisions au CSP, étaient dirigés par le pouvoir exécutif sous le commandement et le contrôle du président déchu, le dictateur Ben Ali.

C'est pour ces raisons qu'aujourd'hui, l'ensemble des dispositions juridiques du Code du statut personnel qui régissent en particulier le droit de divorce en Tunisie se retrouvent en décalage avec la réalité sociale tunisienne.

Malgré ce constat, aujourd'hui, beaucoup de voix émanant surtout des associations tunisiennes féministes comme l'ATFD, l'AFTURD, le Maghreb 95, etc..., s'opposent à la révision du Code du statut personnel ( CSP ) sous le prétexte que les dispositions de ce Code du statut personnel préservent les acquis de la femme et constituent par conséquent une ligne rouge à ne pas toucher et à ne pas franchir.

Ces associations tunisiennes féministes sont soutenues par les partis politiques tunisiens appartenant à la " coalition pour la Tunisie ", englobant le parti de " l'Appel de Tunisie " ( en arabe : Nidaa-Tounès), et le parti "la voix démocratique" ( en arabe : Al-massar ), le parti Républicain ( en arabe : al-joumhouri ) ainsi que d'autres partis de gauche.

D'ailleurs ces partis politiques ont intégré parmi leurs membres partisans presque l'ensemble des membres de l'ancien parti politique dissous du président déchu Ben Ali, à savoir " le Rassemblement Constitutionnel Démocratique " ( R.C.D.).

Néanmoins, cette argumentation consistant à s'opposer à toute révision du Code du statut personnel (CSP) tunisien ne peut pas être acceptée aujourd'hui car le Code du statut personnel qui est fait d'un ensemble de dispositions juridiques, ayant déjà fait l'objet de révisions successives sous Bourguiba et Ben Ali, ne peut pas aujourd'hui demeurer figé et immuable surtout après l'avènement en Tunisie de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011.

Aucune loi ne peut échapper à sa révision pour pouvoir s'adapter à l'évolution sociale, Ce ne sont pas les lois qui font la société mais c'est plutôt la société qui produit ses lois à travers ses représentants issus du peuple.

Lorsqu'un problème vient de se poser à la société tunisienne, ce sont les représentants du peuple tunisien, à savoir les députés élus, siégeant au sein de " la Chambre du Peuple ", qui doivent démocratiquement se pencher à résoudre ce problème, tout en étant en relation avec le peuple tunisien, et en permanence, à l'écoute de ses revendications sociales...

La société tunisienne reflétant le peuple tunisien doit être  représentée par ses élus de la chambre du peuple, élus qui représentent le pouvoir législatif , exerçant leurs mandats en étroite coopération avec le peuple tunisien tout en étant indépendant du pouvoir exécutif.

Les solutions adoptées démocratiquement par ces députés de " la Chambre du peuple " pour résoudre ce problème seront exprimées à travers un texte qui sera adopté par les représentants du peuple et promulgué par le Président de la République afin de revêtir le caractère d'une loi s'appliquant à la société tunisienne.

C'est en ce sens que les lois ont une vocation sociologique et ne peuvent en aucune manière demeurer figées et immuables dans le temps mais doivent être révisées constamment par le biais des élus du peuple tunisien, en fonction de l'évolution de la société tunisienne.

Dans le même contexte, un droit acquis à travers les dispositions légales du CSP, n'est pas un droit figé dans le temps et ne peut pas perdurer indéfiniment dans le temps et doit aussi laisser la place à la résurgence d'un nouveau droit acquis pour pouvoir s'adapter à l'évolution de la société tunisienne.

La nécessite de réviser les dispositions du Code du statut personnel ( CSP ) ne signifie pas que cette révision va entraîner la perte des acquis des droits de la femme. Au contraire, la révision du Code du statut personnel peut rénover les acquis des droits de la femme pour que ceux-ci puissent s'adapter à la nouvelle situation sociale tunisienne, tout en respectant l'égalité des droits entre tous les citoyens tunisiens, aussi bien femmes comme hommes.

D'ailleurs les droits de la femme ont été constitutionnalisés en Tunisie dans le projet de la nouvelle Constitution tunisien, à travers l'article 45 du 3ème brouillon de ce projet de Constitution qui dispose que :

" l'Etat garantit la protection des droits de la femme et consolide ses acquis ".

Cela ne signifie pas que toute révision du Code du statut personnel serait considérée comme contraire à l'article 45 du 3ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution tunisienne.

Au contraire, et c'est dans le cadre de la protection des droits de la femme et la consolidation de ses acquis, que l'Etat doit entreprendre la révision des dispositions juridiques du Code du statut personnel (CSP) pour pouvoir les adapter à l'évolution de la société tunisienne actuelle qui n'est pas composée uniquement de femmes mais aussi d'hommes.

D'ailleurs, aucune Constitution dans le monde, à l'exception de la nouvelle Constitution tunisienne,  n'a pu comporter la constitutionnalisation des droits de la femme et l'obligation pour l'Etat de les protéger et de consolider ses acquis car cette constitutionnalisation des droits de la femme comme étant une spécificité  sera jugée comme étant contraire au principe de l'égalité des citoyens et des citoyennes en droits et en devoirs  devant la loi sans discrimination d'aucune sorte. 

En effet, la société tunisienne est composée non seulement de femmes mais aussi d'hommes et les droits et les devoirs des femmes et des hommes ainsi que leurs acquis ne peuvent être égalitaires que si les droits et devoirs de ces femmes et de ces hommes ainsi que leurs acquis vont pouvoir s'exercer  mutuellement d'une façon équilibrée et égalitaire, comme d'ailleurs le prévoit l'article 20 du 3ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution tunisienne qui dispose :

" Tous les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans discrimination d'aucune sorte."

Si on se donne comme objectif d'assurer uniquement les droits acquis des femmes au dépend des droits acquis des hommes, cette tendance serait frappée de partialité et d'injustice et serait contraire même à l'article 20 de la Constitution précité qui implique une égalité en droits et en devoirs devant la loi de tous les citoyens et les citoyennes de Tunisie.

Même si on se réfère à la la Convention Cedaw dont l'application est très revendiquée en Tunisie par les associations tunisiennes féministes, cette Convention Cedaw qui interdit les discriminations à l'égard des femmes, interdit également par voie de conséquence les discriminations à l'égard des hommes et recommande dans beaucoup de ses dispositions, un traitement égalitaire non seulement à l'égard des femmes mais aussi à l'égard des hommes comme le prévoit son article 16, paragraphe 1, alinéa C qui se rapporte au divorce en disposant :

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